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08/08/2013Vers une évolution du cadre légal de la cybersurveillance aux Etats-Unis [Par Aude Gery, CEIS]

"Taking Liberty" By Michael Ramirez Le 6 juin 2013, le Guardian[1] et le Washington Post[2] révélaient le programme PRISM grâce aux informations fournies par Ewdard SNOWDEN, ancien contractuel de l’Agence nationale de sécurité (NSA). Ils exposaient ainsi les liens entretenus par la NSA avec les grands groupes d’Internet (dont Microsoft, Google, Yahoo, Amazon, Facebook) qui fournissaient des informations sur leurs utilisateurs, mettant alors en lumière le rôle joué par le Tribunal de surveillance du renseignement extérieur. A la même période, un programme d’espionnage des américains était également découvert[3].  Depuis cette date, pas moins de huit propositions de loi ont été déposées devant le Sénat et la Chambre des représentants pour tenter de mettre fin aux pratiques contestées de la NSA et du Tribunal de surveillance du renseignement extérieur.

De la convergence des propositions d’évolution

Les dispositions contestées et modifiées par les différentes propositions de loi sont principalement la Section 215 du USA PATRIOT Act[4] qui organise l’accès aux enregistrements et autres données et modifie le Foreign Intelligence Surveillance Act ainsi que le Titre VII du Foreign Intelligence Surveillance Act[5] qui décrit les conditions dans lesquelles il est possible de surveiller les citoyens américains à l’extérieur des Etats-Unis ainsi que les étrangers. Les dispositions contenues dans les propositions de loi se regroupent autour de deux points centraux : la transparence et les autorisations de surveillance. L’exigence de transparence se décline à trois niveaux. Le premier palier est celui de l’administration : il lui est demandé de communiquer sur ses activités en publiant les décisions, opinons et ordres émis par le Tribunal de surveillance du renseignement extérieur ou, lorsque la protection de la sécurité nationale exige qu’ils ne soient pas rendu publics, des rapports exposant brièvement les décisions adoptées. De même, devront être diffusés les mémorandums d’interprétation du Foreign Intelligence Surveillance Act[6].  Ceux-ci devront être accessibles à toute personne souhaitant s’informer sur l’activité dudit Tribunal. Le second palier est un examen par le Congrès[7]. Il est en effet souhaité que l’activité du Tribunal de surveillance du renseignement extérieur soit contrôlée de façon efficace par l’ensemble des membres du Congrès. Enfin, il a été proposé que les entités soumises à un ordre du Tribunal puissent communiquer sur leur niveau de coopération avec les agences fédérales[8].

Le second aspect commun aux propositions de loi est l’élévation du seuil d’exigence pour la délivrance des autorisations de surveillance[9]. Il est écrit que les autorités à l’origine d’une demande d’autorisation de surveillance devront justifier de l’utilité d’une telle requête en expliquant pourquoi il est nécessaire d’obtenir ces enregistrements et données et en prouvant que seules les personnes concernées par l’enquête sont l’objet de la sollicitation.

Le soutien des acteurs du Web au Surveillance Transparency Act

Deux propositions de loi méritent une attention particulière. La première est le Surveillance Transparency Act[10] proposée par le Sénateur Al FRANKEN (démocrate) et qui a pour co-auteur le Président de la Commission des affaires judiciaires, le Sénateur Patrick LEAHY (démocrate). Déposée le 1er août 2013, elle a reçu énormément de soutiens au nombre desquels le Centre pour la Démocratie et la Technologie[11]. Elle fait suite à l’envoi, le 18 juillet 2013, d’une lettre au Président OBAMA plaidant pour plus de transparence dans la prise de décision et dans la mise en œuvre du Foreign Intelligence Surveillance Act. Il faut relever que ce courrier a été signé par 63 entreprises dans le secteur de l’Internet et des télécommunications à l’instar de Google, Facebook, Microsoft, Mozilla, Yahoo ou Twitter, ainsi que par des organisations non gouvernementales et associations telles l’Union américaine pour les libertés civiles (ACLU), le Centre pour la démocratie et la technologie, la Fondation de la frontière électronique, Reporters sans frontière ou encore la Coalition pour l’infrastructure d’Internet. S’inscrivant dans la même veine, la proposition de loi prévoit que le gouvernement devra, dans un rapport annuel, déclarer : (1) le nombre d’ordres rendus par le Tribunal de surveillance du renseignement extérieur sur le fondement des sections 214 et 215 du USA PATRIOT Act et de la section 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act, (2) les catégories d’informations collectées, (3) le nombre de citoyens américains ayant fait l’objet d’une surveillance et (4) le nombre de citoyens américains dont les données ont été analysées par les autorités. La précision des informations communiquées dans le rapport a pour objectif d’obtenir une vision complète de l’étendue et du contenu des programmes de surveillance. La protection des citoyens américains occupe également une place particulière, certaines dispositions leur étant spécifiques.  Enfin, le texte souhaite accorder de nouveaux droits aux entreprises soumises aux jugements du Tribunal de surveillance du renseignement extérieur en les autorisant à révéler au public le nombre d’ordres reçus, les catégories d’informations fournies et le nombre d’utilisateurs concernés pour chaque catégories.

Une proposition audacieuse : le Surveillance State Repeal Act et la fin du USA PATRIOT Act et du FISA

La seconde proposition de loi, déposée devant la Chambre des représentants, franchit un pas supplémentaire dans la lutte contre les pratiques d’espionnage menées par la NSA et dénoncées par les associations de défense des libertés et certaines entreprises. Il s’agit du Surveillance State Repeal Act[12] qui a pour objectif d’abroger les USA PATRIOT Act ainsi que le FISA Amendments Act de 2008. Rush HOLT, auteur de la proposition de loi, explique que celle-ci a pour objet de stopper l’activité de la NSA et du FBI c’est-à-dire la “collecte, sans raison légitime, de communications personnelles de millions d’américains innocents”[13] et de “restaurer l’équilibre constitutionnel”[14]. Si les deux mesures phares sont l’abrogation des deux lois précitées, il est également inscrit que pour toute surveillance, l’autorité demanderesse devra préalablement obtenir un mandat fondé sur l’existence d’indices sérieux laissant présager un risque pour la sécurité nationale. De plus, elle interdit au gouvernement d’imposer aux constructeurs de programmes informatiques d’introduire des “backdoors” afin de permettre aux agents de l’administration de les pénétrer. Enfin, elle envisage de réformer la protection du personnel de la NSA en leur permettant de rapporter au Congrès tout pratique contraire à la loi, sans qu’ils ne risquent des sanctions de leur hiérarchie.

Si elle constitue sans aucun doute la plus audacieuse de toutes les propositions de loi présentées au Congrès depuis le scandale PRISM, ses chances d’adoption sont minces. L’abrogation de deux textes fondateurs de l’activité des services de renseignement américains n’emportera certainement pas l’adhésion. Le rejet d’un amendement[15] visant à restreindre les prérogatives de la NSA lors du débat sur le projet de loi de finance pour le budget de l’armée de 2014[16] laisse présumer que les américains ne sont pas prêts à mettre fin à ces programmes. L’actualité de ces derniers jours est venue renforcer le discours des défenseurs d’un large programme d’écoutes[17], dans la mesure où l’interception de communications suspectes de plusieurs leaders d’Al-Qaida aurait permis, selon les autorités américaines, de prouver l’existence de menaces sérieuses d’attentats, entraînant ainsi la fermeture de plusieurs ambassades. Le sénateur Lindsey GRAHAM a ainsi déclaré : “le programme de la NSA prouve une nouvelle fois sa valeur. Aux membres du Congrès qui veulent réformer la NSA, si vous voulez la démanteler, vous mettez la nation en danger”[18].

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Sources :

[1] Glenn GREENWALD, Ewen MACASKILL, “NSA Prism program taps in to user data of Appel, Google and others”, The Guardian, 7 juin 2013, disponible sur http://www.theguardian.com/world/2013/jun/06/us-tech-giants-nsa-data

[2] Barton GELLMAN, Laura POITRAS, “US, British intelligence mining data from nine US Internet companies in broad secret program”, The Washington Post, 6 juin 2013, disponible sur http://www.washingtonpost.com/investigations/us-intelligence-mining-data-from-nine-us-internet-companies-in-broad-secret-program/2013/06/06/3a0c0da8-cebf-11e2-8845-d970ccb04497_story.html?hpid=z1

[3] Glenn GREENWALD, “NSA collecting phone records of millions of Verizon customers daily”, The Guardian, 6 juin 2013, disponible sur http://www.theguardian.com/world/2013/jun/06/nsa-phone-records-verizon-court-order

[4] Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorisme Act of 2001, Public Law 107-56 – Oct. 26, 2001, disponible sur http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/PLAW-107publ56/pdf/PLAW-107publ56.pdf

[5] Foreign Intelligence Surveillance Act Amendments Act of 2008, Public Law 110-261 – July 10, 2008, disponible sur http://www.intelligence.senate.gov/laws/pl110261.pdf

[6] FISA Accountability and Privacy Protection Act of 2013, S. 1215, 113th Congress, disponible sur http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/BILLS-113s1215is/pdf/BILLS-113s1215is.pdf ; FISA Court in the Sunshine Act of 2013, H.R. 2440, 113th Congress, disponible sur http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/BILLS-113hr2440ih/pdf/BILLS-113hr2440ih.pdf ; LIBERT-E Act, H.R. 2399, 113th Congress, disponible sur http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/BILLS-113hr2399ih/pdf/BILLS-113hr2399ih.pdf

[7] Telephone Surveillance Accountability Act of 2013, H.R. 2684, 113th Congress, disponible sur http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/BILLS-113hr2684ih/pdf/BILLS-113hr2684ih.pdf ; LIBERT-E Act, op.cit.

[8] Government Surveillance Transparency Act of 2013, H.R. 2736, 113th Congress, disponible sur http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/BILLS-113hr2736ih/pdf/BILLS-113hr2736ih.pdf

[9] Telephone Surveillance Accountability Act of 2013, op. cit.; A bill to modify the Foreign Intelligence Surveillance Act of 1978 to require specific evidence for access to business records and other tangible things, and provide appropriate transition procedure, S. 1182, 113th Congress, disponible sur http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/BILLS-113s1182is/pdf/BILLS-113s1182is.pdf ; FISA Accountability and Privacy Protection Act of 2013, op. cit.; LIBERT-E Act, op. cit.

[10] Surveillance Transparency Act of 2013, S. 1452, 113th Congress, disponible sur https://www.cdt.org/files/file/surveillance-transparency-act-2013.pdf

[11] Center for Democarcy & Technology, “CDT suuports new Surveillance Transparency Act”, CDT, 1er août 2013, disponible sur https://www.cdt.org/pr_statement/cdt-supports-new-%E2%80%9Csurveillance-transparency-act%E2%80%9D?

[12] Surveillance State Repeal Act, H.R. 2818, 113th Congress, disponible sur http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/BILLS-113hr2818ih/pdf/BILLS-113hr2818ih.pdf

[13] Rep. Rugh HOLT, “Holt Introduces Surveillance State Repeal Act”, 24 juillet 2013, disponible sur http://holt.house.gov/index.php?option=com_content&task=view&id=1200&Itemid=18

[14] Ibid.

[15] John T. BENNETT, “US House Approves Defense Spenfing Bill, Keeps NSA Surveillance Programs Alive”, Defense News, 24 juillet 2013, disponible sur http://www.defensenews.com/article/20130724/DEFREG02/307240022/US-House-Approves-Defense-Spending-Bill-Keeps-NSA-Surveillance-Programs-Alive

[16] Department of Defense Appropriations Act, 2014, H.R. 2397, 113th Congress, disponible sur http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/BILLS-113hr2397rh/pdf/BILLS-113hr2397rh.pdf

[17] En ce sens voir Martin UNTERSINGER, “Fermeture d’ambassades : “Le programme de la NSA prouve sa valeur””, Le Monde, 5 août 2013, disponible sur http://www.lemonde.fr/ameriques/article/2013/08/05/fermeture-d-ambassades-le-programme-de-la-nsa-prouve-sa-valeur_3457701_3222.html

[18] Ashley KILLOUGH, “Debate over NSA programs gets renewed attention amid terror threat”, CNN, 4 août 2013, disponible sur http://politicalticker.blogs.cnn.com/2013/08/04/debate-over-nsa-programs-gets-renewed-attention-amid-terror-threat/