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27/05/2014Retour sur l’arrêt Google [Par Maitre Choisez, NCA Avocats]

 « Tous les espoirs sont permis à l’homme, même celui de disparaitre »

Jean Rostand

Le droit à l’oubli sur Internet n’était donc pas une fiction, une simple discussion philosophique sans réelle portée pratique.

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans son arrêt du 13 mai 2014 (Affaire C-131/12) vient de faire de ce droit une réalité concrète.

Dans cet arrêt, dont on a pas fini de mesurer la portée pratique, la plus haute institution judiciaire européenne s’est prononcée en faveur de l’application de la directive sur la protection des données à caractère personnel (directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995) à GOOGLE INC, société de droit américain, dont le moteur de recherche est majoritairement utilisé sur le territoire français.

Les circonstances de fait méritent d’être rappelées tant elles sont d’une grande banalité.

En 2010, Monsieur GONZALEZ, de nationalité espagnole, avait introduit un recours auprès de l’agence espagnole de protection des données (AEPD) portant une réclamation à l’encontre de l’éditeur d’un quotidien largement diffusé en Espagne, mais également à l’encontre de GOOGLE SPAIN ainsi que de GOOGLE INC.

En effet, dès qu’un internaute introduisait le nom de Monsieur GONZALEZ dans le moteur de recherche GOOGLE (GOOGLE SEARCH), l’internaute était notamment renvoyé sur deux articles de journaux datant de 1998, du quotidien mis en cause, faisant état d’une vente immobilière à la suite d’une saisie afférente à des dettes de sécurité sociale de ce même Monsieur GONZALEZ.

Selon Monsieur GONZALEZ ces dettes avaient été honorées depuis longtemps, et ces informations, exactes sur le plan factuel, étaient selon lui toutefois dépourvues de pertinence pour le grand public, et de nature à lui nuire dans sa vie personnelle et professionnelle.

Trois enseignements principaux peuvent être tirés de la décision du 13 mai 2014 qui a donné raison à Monsieur GONZALEZ

Le premier concerne un problème récurrent en droit international privé, correspondant à un argumentaire de GOOGLE INC faisant valoir que GOOGLE SPAIN n’exerçait qu’une simple activité publicitaire, et que même considéré comme un système de traitement de données personnelles, le moteur de recherche était exploité et géré par GOOGLE INC, société de droit américain.

L’idée étant d’écarter les effets juridiques de la directive sous prétexte de la nationalité de GOOGLE INC.

La CJUE répond à cet argument en expliquant que l’application territoriale de la directive concerne bien GOOGLE INC, dans la mesure où GOOGLE SPAIN constitue une filiale du groupe INC et partant un « établissement » de GOOGLE INC au sens de la directive.

Pour la CJUE, dès lors qu’un moteur de recherche est situé dans un état tiers à l’espace européen, mais disposant néanmoins d’un établissement dans un état membre, le traitement est bien effectué « dans le cadre des activités » de cet établissement au sens de la directive, ce d’autant plus que cette filiale a pour vocation la promotion et la vente d’espaces publicitaires proposés sur le moteur de recherche en vue de rentabiliser les services offerts par ce dernier.

La CJUE dépasse ainsi la répartition juridique des activités entre une filiale ne gérant que des activités commerciales et la maison mère exploitant et gérant le moteur de recherches, et raisonnant en termes d’efficacité de la directive.

Le deuxième enseignement de cette décision du 13 mai 2014 est de dire applicable à GOOGLE les dispositions de la directive du 24 octobre 1995.

La conclusion de la CJUE dans son arrêt du 13 mai 2014 est, à cet égard, extrêmement claire puisque la cour reconnait que l’activité d’un moteur recherche consistant à trouver des informations publiées ou placées sur internet par des tiers, à les indexer de manière automatique, à les stocker temporairement et enfin à les mettre à la disposition des internautes selon un ordre de préférence donnée doit être qualifiée de « traitements de données à caractère personnel » au sens de la directive.

Pratiquement, cela signifie que pour la CJUE les opérations visées par la directive doivent être qualifiées de traitement même lorsqu’elles conservent exclusivement des informations déjà publiées en l’état dans les médias, l’idée étant qu’une dérogation générale dans une telle hypothèse aurait pour effet de retirer tout sens au texte européen.

Dernier enseignement, la Cour retient que dès lors que le traitement des données à caractère personnel permet à tout internaute, lorsqu’il effectue une simple recherche à partir du nom d’une personne physique, d’obtenir un aperçu structuré des informations relatives à cette personne, ces informations touchent nécessairement à différents aspects de la vie privée qui, en l’absence du moteur de recherche, n’auraient pu être interconnectées ou auraient pu l’être avec une particulière difficulté.

L’organisation de l’information, ici par le moteur de recherche de GOOGLE  (mais le raisonnement vaudrait pour tous les autres moteurs de recherche) est donc considérée par la Cour comme qualifiant une ingérence grave dans la vie privée qui ne peut être justifiée par le seul intérêt économique de l’exploitant du moteur dans le traitement des données.

Ce qui revient à reconnaitre, à chaque citoyen européen, un droit à être ignoré par le moteur de recherche.

Toutefois, mettant en exergue, dans certaines hypothèses, l’intérêt légitime des internautes à avoir accès à une information pertinente et complète, la Cour rappelle qu’il convient de rechercher un juste équilibre entre les droits fondamentaux de la personne, et notamment le respect au droit de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, et les droits de la collectivité des internautes.

Ainsi ne saurait être autorisé un droit à l’oubli par exemple si la personne en question jouait un rôle particulier dans la vie publique ou dans la société, cette hypothèse qualifiant aux yeux de la CJUE un droit des internautes à être informés, soit un droit au « refus de l’oubli ».

C’est donc dans la voie d’un équilibre, favorable aux droits de la personne et notamment à la protection de sa vie privée, qu’adopte la CJUE, même si elle pose elle-même des limites à cette règle.

Il n’en reste pas moins que l’arrêt du 13 mai 2014 affirme la responsabilité d’un exploitant de moteur de recherche sur le traitement qu’il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers, quant au respect effectif des droits des internautes.

Cela ouvre donc pour des personnages non publics, ou opérant en dehors de l’intérêt légitime du public, à exiger que soit respecté un véritable droit à l’oubli quant à leur vie passée.

Pratiquement, il est vraisemblable que GOOGLE refusera le déréférencement qui lui serait demandé par des internautes sous une forme amiable, la pratique actuelle étant d’attendre de déréférencer uniquement en suite d’une action judiciaire.

Un droit à l’oubli donc, mais pas encore gratuit.

Stéphane CHOISEZ

Avocat à la Cour