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Quelles suites au séminaire gouvernemental du 28 février 2013 sur le numérique ?

Fleur Pellerin, a présenté, mercredi 12 mars en conseil des ministres, les mesures qui ont été mises en œuvre suite au séminaire gouvernemental du 28 février 2013 sur le numérique.

Dans le cadre du plan « France Très Haut Débit », 49 dossiers couvrant 59 départements ont été reçus. Les projets financés sur fonds publics qui ont fait l’objet d’un accord de principe de l’État doivent permettre, d’ici 5 ans, de couvrir 4 millions de foyers supplémentaires, situés dans les zones les moins denses du territoire, qui s’ajouteront aux 10 millions de foyers actuellement raccordés.

S’agissant des usages du numérique, une plate-forme de cours en ligne a été mise en place dans l’enseignement supérieur et compte 200 000 inscrits.

Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place une réforme de la taxation des plus-values mobilières de cession ainsi qu’un assouplissement du cadre juridique du financement participatif. Le programme «French Tech », doté de 215 M€, doit ainsi soutenir les écosystèmes numériques sur le territoire et leur visibilité internationale.

Sur le plan international, la France a appelé à la mise en place d’un traitement équitable des entreprises européennes et des entreprises extra-européennes, en termes de protection des données ou de fiscalité.

Enfin, il est prévu que le Gouvernement propose un nouveau cadre législatif sur les nouveaux droits et protections des internautes ainsi que les dispositions relatives au soutien à l’économie numérique et à l’innovation. Une concertation, sous l’égide du Conseil national du numérique, est prévue pour le premier semestre de 2014.

Source: gouvernement.fr