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Présentation d’une ordonnance relative à l’économie numérique en conseil des ministres

Fleur Pellerin, a présenté, mercredi 12 mars en conseil des ministres, une ordonnance s’inscrivant dans la politique de simplification de la vie des entreprises et de sécurisation du cadre d’investissement.

L’ordonnance entend notamment accélérer le déploiement du très haut débit dans le cadre du plan « France Très Haut Débit » annoncé par François Hollande le 20 février 2013.

Fondée sur la loi du 2 janvier 2014, elle définit les procédures de raccordement en fibre optique des logements et locaux à usage professionnel des immeubles collectifs.  Elle permet également à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de faire respecter les obligations pesant sur les entreprises régulées, telles que les obligations de couverture assignées aux opérateurs de téléphonie mobile. Enfin, l’ordonnance entend sécuriser le cadre législatif des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives aux noms de domaines internet.

Source: gouvernement.fr