PCINpact Programmation militaire : le projet de loi adopté par les députés

Le projet de Loi de Programmation Militaire a été adopté vendredi 29 novembre, et doit encore passer en seconde lecture au Sénat. La question de l’élargissement de l’accès aux données permis par l’article 13 continue de susciter l’inquiétude de l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), et du député Lionel Tardy qui avait proposé de nombreux amendements visant à mieux encadrer l’accès. La députée Patricia Adams avait insisté sur le fait que le texte offrait « des garanties très importantes en termes de libertés publiques, puisque le décret en Conseil d’État serait pris après avis de la CNIL et de la CNCIS ».

Source: PC Inpact