Close
  • Français
  • English

[PCInpact] Exclusif : la saisine UMP-UDI contre la loi de programmation militaire

La mobilisation contre l’article 20 (anciennement article 13) de la Loi de Programmation Militaire adoptée en décembre 2013, devrait aboutir à une saisine du Conseil Constitutionnel dont PCInpact a pu se procurer le texte. Plusieurs parlementaires UMP/UDI estiment en effet que l’article 20 “méconnaît plusieurs principes constitutionnels”. “Il est bien sûr nécessaire de donner les moyens aux services de renseignement de lutter efficacement contre le terrorisme. Mais cette nécessité, parce qu’elle implique des techniques attentatoires aux libertés individuelles, doit être proportionnée et encadrée”. Le manque de précision de l’article 20 irait à l’encontre de 34 de la Constitution qui demande à ce que “le législateur ébauche la loi avec précision et dans toute sa plénitude, spécialement lorsque les règles touchent aux libertés et droits fondamentaux”. Les parlementaires estiment également que le texte méconnaîtrait l’article 2 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui garantit la protection de la vie privée par la Constitution. Enfin, la saisine rappellerait que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle. Le nombre minimum de 60 parlementaires n’ayant cependant pas été atteint, la saisine reste à l’heure actuelle au rang d’hypothèse.

Source: PCInpact