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[Parlement du Royaume-Uni] Le gouvernement veut faire voter en urgence une nouvelle loi encadrant la conservation des données et la surveillance éléctronique

Le Parlement anglais doit voter en urgence une proposition de loi sur la conservation des données et la surveillance électronique, présentée le 10 juillet à la Chambre des Communes. Ce vote en catastrophe devra être effectué car, le 8 avril 2014, la Cour de Justice Européenne a considéré que la loi actuellement en vigueur (Directive 2006/24/CE) autorisant les entreprises de communications à garder toutes les données de communication jusqu’à 24 mois était contraire au droit européen, plus précisément à la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

Selon Mrs Theresa May (ministre de l’Intérieur), cette décision de la CJE est désastreuse pour la sécurité nationale du pays car l’interception et l’analyse de données de communications sont essentielles à la lutte contre le terrorisme et la criminalité. La nouvelle loi propose que, comme en France, les données soient conservées pendant une durée maximum d’une année.

Source: Parlement du Royaume-Uni