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Legalis Données personnelles : la directive européenne s’applique à Google Inc.
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Dans un arrêt du 13 mai 2014, la CJUE s’est prononcée pour l’application de la directive européenne sur la protection des données à caractère personnel à Google Inc.
La cour a rejeté le raisonnement selon lequel Google Spain n’intervient pas sur le moteur de recherche, géré par Google Inc. aux Etats-Unis. Elle considère que l’activité publicitaire de Google Spain est indissociable du moteur de recherche, qui rend économiquement viable la première.
Cet arrêt donne en outre la responsabilité aux moteurs de recherche d’arbitrer entre d’un coté les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux (respectivement respect de la vie privée et familiale et protection des données à caractère personnel), et de l’autre coté « l’intérêt prépondérant dudit public à avoir […] accès à l’information en question ».
Pour en savoir plus : Legalis