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Le « droit à l’oubli », un droit relatif (par le général d’armée (2s) Watin-Augouard, fondateur du FIC)

09/04/2020

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 27 mars 2020, a pris acte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de septembre 2019 en donnant raison à Google opposé à la CNIL.

Le droit au déréférencement – ou « droit à l’oubli » – est une des conséquences de l’arrêt CJUE du 13 mai 2014, Google Spain et Google (C‑131/12). S’il ne fait pas disparaître le document que le plaignant estime contraire à sa vie privée, il supprime les liens vers les pages web qu’offre le moteur de recherche. Conformément au règlement 2016/679 (art 17 du RGPD), ce droit au déréférencement est dénommé « droit à l’effacement » ou « droit à l’oubli ».

Depuis, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en a précisé les modalités d’application. Par un arrêt C-507/17 du 24 septembre 2019, elle a considéré que « lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche fait droit à une demande de déréférencement, il est tenu d’opérer ce déréférencement non pas sur l’ensemble des versions de son moteur, mais sur les versions de celui-ci correspondant à l’ensemble des États membres, et ce, si nécessaire, en combinaison avec des mesures qui, tout en satisfaisant aux exigences légales, permettent effectivement d’empêcher ou, à tout le moins, de sérieusement décourager les internautes effectuant une recherche sur la base du nom de la personne concernée à partir de l’un des États membres d’avoir, par la liste de résultats affichée à la suite de cette recherche, accès aux liens qui font l’objet de cette demande ».

Un litige opposait Google et la CNIL, à propos d’une sanction de 100.00 euros infligée au moteur de recherche pour n’avoir pas accepté d’effectuer des suppressions sur toutes les extensions de nom de domaine de son moteur de recherche. Google ayant déposé une requête en annulation, le Conseil d’Etat, appliquant la jurisprudence précitée, a jugé le 27 mars dernier « qu’il ne résulte, en l’état du droit applicable, d’aucune disposition législative qu’un tel déréférencement pourrait excéder le champ couvert par le droit de l’Union européenne pour s’appliquer hors du territoire des Etats membres de l’Union européenne ». Il a donc donné raison à Google.

La jurisprudence sur le déréferencement consacre l’absence d’extraterritorialité du droit européen. Elle n’interdit pas la mise en œuvre de la procédure du « géoblocage » qui empêche l’accès à un contenu depuis le territoire de l’Union. Mais les moyens de contournement existent…