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05/12/2012Gouvernance de l’Internet : quels enjeux pour la Conférence Mondiale des Télécommunications Internationales ? [Par Barbara Louis-Sidney, CEIS]

Du 3 au 14 décembre prochains, les membres de l’UIT se réuniront à Dubaï dans le cadre de la Conférence mondiale des télécommunications internationales (CMTI) [ou World Conference of International Telecommunications (WCIT-12)]. Objectif : réviser le Règlement des télécommunications internationales (RTI) et mieux prendre en compte des mutations liées aux TIC.

En amont de la conférence, des Etats et entreprises prennent déjà position. D’un côté, certains (les Etats-Unis, Google…) alertent l’opinion publique sur un scénario catastrophe qui verrait l’UIT disposer de compétences accrues en matière de gouvernance Internet, menant droit à une censure généralisée du réseau. De l’autre, certains Etats (recoupant généralement ceux composant l’OCS – Organisation de Coopération de Shanghai), souhaitent lutter contre la mainmise des Etats-Unis sur Internet et transférer à l’UIT certaines compétences. Enfin, d’autres Etats tardent à prendre position. Si la France a lancé une consultation ouverte sur le sujet, sa position officielle n’est en effet toujours pas connue. En témoigne le rappel de la députée Laure de la Raudière[1]. Récemment toutefois, l’Europe a pris position en diffusant une Proposition de résolution commune[2] dans laquelle elle défend elle-aussi la liberté d’expression, ainsi que « les principes d’un marché libre, la neutralité de l’internet et l’entrepreneuriat ».

Quel sera réellement l’impact de cette conférence ?

« L’UIT est le plus mauvais endroit pour décider de l’avenir d’Internet »[3]

Comme le souligne Google, il serait dangereux de transférer des compétences à l’UIT, puisque certains Gouvernements y étant représentés « ne soutiennent pas un internet libre et ouvert ». Cette vision est partagée par de nombreux observateurs qui préconisent le maintien du système actuel au cœur duquel l’ICANN joue un rôle central. Ces observateurs fustigent notamment l’opacité de fonctionnement de l’UIT. Notons toutefois que nombre de critiques soulèvent l’impérieuse nécessité de réformer également les statuts de l’ICANN, en faisant évoluer l’association vers une plus grande ouverture à l’international.

Sans opter expressément pour le maintien du système actuel, Google semble plaider pour approche « multi-stakeholders » et souhaite préserver la liberté sur un Internet fortement influencé par ses utilisateurs. Une position qui peut surprendre, Google maîtrisant presqu’à sa guise quantité de données personnelles d’utilisateurs, parfois au mépris de législations nationales ou régionales en matière de protection des données à caractère personnel[4]. D’autres enjeux annoncés pourraient cependant justifier cette position : certaines propositions, si elles sont adoptées, obligeraient en effet certains opérateurs (comme Youtube ou Skype) à payer des droits de routage.

La « facturation » du trafic Internet – une remise en cause collatérale de la neutralité du Net ?

Au cours de cette conférence sera plus précisément abordée la question du routage et de rémunération, proposition avancée par l’ETNO (European Telecommunications Network Operators’ Association)[5]. Objectif : « permettre l’accroissement des revenus grâce à des accords de tarification de la qualité de service de bout en bout et de la valeur des contenus » et autoriser le développement de « nouvelles politiques d’interconnexion basées sur la différenciation des critères de qualité de service pour des services et des types de trafic spécifiques (non uniquement pour les « volumes »). » Soit, en somme, faire payer les internautes et les entreprises pour un réseau de qualité, pour le routage et la circulation des données. Cette mesure aurait tout d’abord pour effet collatéral de « nuire à la liberté de communication » et ainsi de mener à un Internet « à plusieurs vitesses » dans lequel il faudrait payer pour avoir un trafic prioritaire, augmentant ainsi la fracture numérique. La mesure favoriserait largement les opérateurs de poids au détriment des acteurs entrant, freinant ainsi considérablement l’innovation et la compétitivité. Parce que des technologies d’analyse en profondeur du trafic seraient exigées pour appliquer ces mesures, la Quadrature du Net explique que cela aurait également pour conséquence la mise en péril de la vie privée des internautes. Des critiques globalement partagées par l’Union européenne[6].

Des enjeux sur la forme : quelle force juridique pour le RTI ?

Au cœur des préoccupations enfin, la force juridique des recommandations de l’UIT. Pour l’instant en effet,  seules les dispositions du traité de 1988 ont force obligatoire. Toutefois, comme le souligne l’AFNIC, « certains amendements à l’article 1 du traité proposent de rendre obligatoire l’application des normes et recommandations développées dans le cadre de travaux menés par l’UIT et de leur donner la même valeur qu’aux principes généraux énoncés dans le RTI »[7]. Cette extension est globalement perçue comme potentiellement dangereuse, à la fois par l’AFNIC et par l’ASIC (Association des services internet communautaires), mais aussi par l’Union européenne qui précise que « le RTI devrait préciser que les recommandations de l’UIT sont des documents non contraignants destinés à encourager les meilleures pratiques ».

A quoi s’attendre ?

Plusieurs scénarios sont envisageables à l’issue de la conférence de Dubaï :

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[list_item] Le traité reste inchangé, un scénario profitable aux Etats-Unis :  [/list_item]

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On se souvient en effet du Sommet mondial de la société de l’information (SMSI) de Genève les 25 et 26 mars 2004, où s’est tenu un « forum mondial consacré à la gouvernance de l’internet ». La proposition avait été faite par de nombreux pays de transférer des pouvoirs à l’IUT. Proposition restée sans effet face à la ferme opposition des Etats-Unis qui dénonçaient déjà à l’époque le risque de bureaucratie et de frein à l’innovation[8].

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[list_item] La vision étatique prédomine et la compartimentation d’internet se développe :  [/list_item]

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Le traité est modifié et intègre des mesures importantes sur la cybersécurité telles que perçues par le duo Russie-Chine et exprimées dans leur proposition de Code de bonne conduite sur Internet[9]. L’impact réel et immédiat de cette adoption serait très faible car cette décision d’intégrer des mesures de cybersécurité ne changerait pas fondamentalement une situation où de nombreux pays pratiquent déjà cette censure. Sur le moyen terme toutefois, de telles dispositions justifieront l’adoption par certains autres Etats de mesures plus intrusives sur le réseau. Enfin, sur le plus long terme, ce scénario pourrait renforcer la régionalisation et la compartimentation d’Internet. Il s’agirait d’une défaite stratégique majeure pour les américains et pour leur vision de l’internet universel. Chacun se renfermerait sur sa propre conception du réseau, créant une « balkanisation du net ».

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[list_item] L’enjeu commercial prend le dessus : la question de la « facturation » du trafic Internet au cœur des débats :  [/list_item]

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En fait, la question de la cybersécurité pourrait ne pas être l’enjeu majeur de cette conférence. Les professeurs Muller et Winsek[10] estiment à ce sujet que l’enjeu principal de la conférence n’est pas le contrôle du net. « C’est la continuation pure et simple de longues batailles sur la manière dont Internet a remis en cause des modèles traditionnels sur les marchés des télécoms. » Les conséquences de l’adoption des mesures préconisées par ETNO seraient, selon certains observateurs, catastrophiques pour la neutralité du Net. On assisterait à une « hausse des prix, à la limitation de l’accès et de l’innovation », ce qui mettrait en cause « l’ouverture et la compétitivité des réseaux… ».

S’il est difficile d’anticiper les suites réelles de cette conférence de Dubaï en raison de l’opacité entourant les documents de travail, deux enjeux restent essentiels. Le premier étant la volonté, par des pays comme la Chine et la Russie, d’obtenir une plus large marge de manœuvre en matière de gouvernance Internet en transférant une partie des pouvoirs à l’ONU. Mais ceux-là même qui s’estiment lésés par le mode de gouvernance « multi-stakeholders » actuel privilégiant les intérêts des Etats-Unis n’ont pas besoin d’une gouvernance à l’échelle de l’ONU pour justifier un contrôle accru de leur réseau déjà largement effectif. Ils pourraient cependant, à travers une réforme du système de rémunération du routage des données, trouver un avantage non-négligeable.

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Sources :

[1] Question écrite au premier ministre – http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-10028QE.htm
[2] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=MOTION&reference=P7-RC-2012-0498&language=FR
[3] http://www.01net.com/editorial/580665/conference-uit-de-dubai-google-s-inquiete-pour-l-avenir-du-web/
[4] CNIL : Google devra revoir son utilisation des données personnelles des internautes –http://www.lemonde.fr/technologies/article/2012/10/16/cnil-google-devra-revoir-son-utilisation-des-donnees-personnelles-des-internautes_1775988_651865.html
[5] http://www.laquadrature.net/fr/les-operateurs-dominants-partent-en-guerre-contre-la-neutralite-du-net-via-litu et https://www.cdt.org/files/pdfs/CDT_Analysis_ETNO_Proposal.pdf
[6] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=MOTION&reference=P7-RC-2012-0498&language=FR
[7] Voir modification 1.6, pages 9 et 10 http://www.itu.int/en/wcit-12/Documents/draft-future-itrs-public.pdf
[8] http://www.zdnet.fr/actualites/gouvernance-de-l-internet-washington-ne-laissera-pas-l-onu-supplanter-l-icann-39147165.html
[9] http://larussiedaujourdhui.fr/articles/2012/01/26/internet_un_code_de_conduite_international_est_necessaire_14141.html
[10] http://www.technologyandpolicy.org/2012/08/09/a-u-n-takeover-of-the-internet-existential-threat-or-tempest-in-a-teapot/