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08/09/2014Edito – Rapport “Protéger les internautes” : vers une chaîne interministérielle de lutte contre la cybercriminalité [par Myriam Quéméner, avocat général]

Un rapport issu d’un groupe de travail interministériel sur la cybercriminalité présidé par M. Marc Robert, procureur général près la Cour d’appel de Riom a été remis le 30 juin 2014 aux ministres de la Justice, de l’Intérieur, de l’Économie et des Finances et au ministre délégué chargé de l’Économie numérique, dans lequel cinquante-cinq propositions sont formulées pour protéger les internautes[1].

Ce document[2] souligne la nécessité de mieux cerner le phénomène grâce à des statistiques précises établies chaque année, sous l’égide de l’office national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP).

Le rapport préconise notamment des adaptations de l’arsenal pénal comme par exemple une augmentation du quantum de la peine pour les atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données (STAD), la création d’une circonstance aggravante de commission en bande organisée, la création d’une peine spécifique réprimant l’envoie de spams, l’incrimination du vol de biens immatériels et la création d’une circonstance aggravante tenant à l’usurpation d’identité numérique sur Internet.

Il est aussi envisagé une amélioration des règles de procédure pénale à cette nouvelle forme de criminalité, en réputant commis sur le territoire français les crimes et les délits punis d’un an d’emprisonnement qui visent une personne physique ou une personne morale de nationalité française, en étendant la perquisition et la saisie « à tout lieu privatif où se trouvent des objets et des données informatiques», en optimisant les réquisitions judiciaires adressées aux opérateurs installés à l’étranger, en permettant, en dehors de toute enquête particulière, aux policiers, d’utiliser librement un pseudonyme afin d’accéder à l’espace public et en généralisant la possibilité de réaliser des enquêtes sous pseudonyme. Le groupe de travail prend position pour un «droit à l’oubli» pour les mineurs.

Ce rapport propose un centre d’alerte ouvert au grand public et aux petites et moyennes entreprises, destiné à recevoir le signalement de «cyber infractions» et à conseiller les victimes. Le groupe de travail soumet aussi l’idée d’une agence de régulation, chargée de veiller à la cohérence et à la mise en oeuvre des normes applicables à Internet pour être l’interface avec le secteur privé et être dotée de pouvoir de sanction administrative en cas de non-respect de leurs obligations légales, en particulier, en cas d’inaction après le signalement d’un internaute.

Le rapport estime à cet égard qu’il est nécessaire de redéfinir la coopération avec hébergeurs et de renforcer la responsabilité de tous les intermédiaires actifs. Il propose aussi la création d’une délégation interministérielle de lutte contre la cybercriminalité, mesure qui est loin de recevoir l’adhésion des acteurs concernés ce qui est compréhensible car  l’heure n’est plus à l’éparpillement en période restriction budgétaire mais à la recherche d’efficacité et de pragmatisme. Le rapport plaide d’ailleurs pour une stratégie globale de lutte pour une réponse de prévention et de répression plus efficace et mieux adaptée aux nouvelles méthodes des cyberdélinquants tout en respectant les libertés fondamentales. Les services d’enquête ont d’ores et déjà des services spécialisés contrairement à la justice où  tout ou presque est à créer[3] , aussi bien en juridiction qu’en administration centrale alors que les pays européens ont des services dédiés au sein des ministères de la justice. Le rapport évoque avec pertinence la création d’une mission dédiée rattachée à Direction des affaires criminelles et des grâces ( DACG) qui pourrait mettre en œuvre une réelle politique pénale  spécifique et suivre les travaux tant au plan national qu’international  en la matière.

L’essentiel aujourd’hui c’est que la justice[4] soit désormais partie prenante dans cette démarche car les procédures en nombre croissant diligentées par les services d’enquête doit  être traitées efficacement par des magistrats formés et compétents au sein  de services spécialisés comme les Juridictions interrégionales spécialisés ( JIRS) voire  pour les affaires d’envergure , à dimension internationale ou visant les organismes d’importance vitale( OIV) une juridiction à compétence nationale à Paris.

Ainsi que le mentionnait le site du ministère de la justice dès 2012 , juger la cybercriminalité aujourd’hui ne doit plus relever de l’amateurisme ou de l’artisanat[5] mais constituer véritablement une spécialisation d’avenir pour les magistrats[6].



[1] Min. Justice, communiqué, 30 juin 2014

[2] M.Quéméner «Protéger les internautes, Rapport sur la cybercriminalité».RLDI n°107 , août , sept. 2014

[3] L’organigramme du parquet de Paris mentionne la section S2 en charge de la criminalité astucieuse et de la cybercriminalité et les parquets de région parisienne disposent  de magistrats référents qui ne reçoivent pas en l’état de formation obligatoire par l’Ecole nationale de la magistrature(ENM).

[4] M. Quéméner,» Cybersociété, entre espoirs et risques», L’harmattan, 2013 p. 208

[5] J.Mucchielli « Cybercriminalité : « la situation française, en terme de ressources humaines, est proche de l’artisanal»; https://www-dalloz–actualite-fr.biblionum.u-paris2.fr