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Le droit, clé de la 3ème voie européenne

15/07/2020

Depuis 20 ans, l’U.E. cherche une voie originale entre la Chine et les Etats-Unis, dans le rapport entre le déferlement du digital dans nos vies, et une certaine idée des libertés. L’ Europe a d ‘abord essayé de poser des garde-fous en créant une fonction de « contrôleur des données ». En fait, dès 1995 apparaît le premier texte européen, sous la forme d’une directive « protection des données ». En 2000, cette notion juridique fait son entrée dans la Charte des Droits fondamentaux en son article 8 §1, qui acquiert une valeur juridique contraignante lors du Traité de Lisbonne de 2007. L’année suivante, application concrète dans une décision-cadre organisant la coopération policière et judiciaire en matière pénale en Europe.

         Évidemment, le socle le plus solide est le RGPD auquel j’ai pris ma large part, et qui fut appliqué dans tous les pays membres le 25 Mai 2018 , aussitôt le texte voté. Dans le dernier (2014-2018) de mes trois mandats européens ( comme V/P de la Commission des affaires juridiques), nous avons construit à quelques-uns des lignes rouges juridiques délimitant clairement un périmètre de protection à ne pas franchir. Par exemple, devant l’implémentation tous azimuts des technologies numériques, il fallait défendre les intérêts vitaux des entreprises avec la directive « secret des affaires ». Face à l’exigence de transparence des entreprises ou institutions, une protection des lanceurs d’alerte réels s’imposait face à des puissances financières ou politiques opaques. Ou bien encore, dans tout l’univers «  câble-satellite »avec la directive éponyme. Autre nécessité imposée par l’importance du nombre des déplacements d’Européens à l’intérieur de l’Union, il fallait rationaliser la portabilité des données dans l’espace des 27 membres. Et enfin surgit l’homérique bataille pour réguler une meilleure répartition des richesses générées par toute la chaîne des créateurs artistiques ou journalistiques afin de sauver l’économie européenne de la création, évaluée à l’époque à 536 milliards d’euros annuels (plus que l’automobile et les télécoms réunis), employant plus de 7 millions de personnes.

         La crise sanitaire dévastatrice de vies, de richesses et donc d’emplois a mis en lumière comme jamais l’importance incontournable du numérique, mais aussi l’exigence fondamentale et non négociable d’un respect des libertés sur lesquelles sont bâties nos démocraties. Et en Europe, nous en avons versé du sang pour en arriver là. Cette fois, l’opinion est touchée, débat, comprend. On sent bien que tout cela est fragile, en transition, à la recherche de doctrines comme de nouveaux points d’appui.

         C est le but de « l’Institute for Digital Fundamental Rights »( https///idfrights.org), dont l’objectif est de développer dans deux domaines, un corpus juridique solide. Il est vital de protéger les libertés fondamentales (individuelles ou collectives), ainsi que les libertés indispensables à l’indépendance puissante de nos entités économiques : les protéger de l’intrusion numérique parfois tentaculaire, pilotée par des empires financiers plus forts que des Etats. Comme nos libertés fondamentales, les  grands secteurs des économies nationales d’Europe (et d’abord en France) doivent s’armer  dès lors qu’ils sont impactés ou menacés par un numérique sans règles, sans standards ou normes, nouveaux ,qu’il faut créer ou mettre à jour dans le droit national ou directement communautaire.

         Les Européens ne s’accommoderont pas durablement des jungles économiques ou commerciales. Ni des « trous noirs » dans la galaxie de nos libertés si durement acquises, si peu stables. L’épisode sanitaire vient de hisser au premier plan leurs peurs réclamant  à Bruxelles des mesures régaliennes pour les protéger, alors que leurs gouvernements en avait refusé le transfert de compétence à l’Union. Dans le digital, la « 3e voix européenne doit grandir : le doit y est encore adolescent.  Vivement l’âge adulte. Sans quoi ce sera le déclassement continental.