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Enjeux juridiques

03/12/2019Le gendarme était en ballade dans les fichiers (Par Olivier Iteanu, Avocat à la Cour)

C’est une affaire rare que le Conseil d’Etat nous a donné à connaître dans une décision rendue le 24 avril 2019[1]. Un Capitaine de gendarmerie a été sanctionné de quinze jours d’arrêts pour avoir consulté « les fichiers de gendarmerie » de manière illégale. Ces consultations illicites portaient sur l’employeur de sa fille ainsi que sur des…

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28/08/201910 bonnes raisons d’installer une société de cybersécurité en Suisse (par le GGBa)

À l’âge de la numérisation et du nombre toujours croissant d’objets et d’applications connectés la cybersécurité est devenue une préoccupation fondamentale des services publics  et des entreprises de toutes tailles. Avec sa longue tradition de neutralité, sa sécurité juridique et sa stabilité politique la Suisse  a tous les atouts pour devenir un centre mondial de…

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25/07/2019La “nouvelle ENISA” : Europe Kicks off ! (par le général d’armée (2s) Watin-Augouard, fondateur du FIC)

Europe kicks off ! Telle était la base line du FIC 2019. Alors que l’Union européenne s’intéresse chaque année davantage au FIC, dont elle a favorisé la création, le FIC souhaitait soutenir les efforts qu’elle accomplit pour créer un espace numérique européen plus sûr et porteur de valeurs qui nous distinguent et nous rassemblent. Malgré les…

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22/01/2019VIème édition de l’Agor@ du FIC : Les identités numériques en questions

La dématérialisation des services, publics comme privés, pose inévitablement des questions : celles des enjeux propres à une e-démocratie tant pour ses campagnes électorales que pour ses votes par internet, celles de la protection comme de la reconnaissance des identités numériques des citoyens, celles de l’abandon – ou non – du privilège régalien de l’identité…

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26/09/2018Le Privacy Shield en sursis ? (par le général Marc Watin-Augouard)

Les 18 et 19 octobre prochains, aura lieu la deuxième évaluation annuelle du Privacy Shield. Les discussions vont s’engager dans un contexte nettement moins favorable que celui qui a présidé son élaboration. En témoigne la résolution du Parlement européen en date du 5 juillet 2018,demandant à la Commission de suspendre le bouclier de protection des données jusqu’à…

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