Close
  • Français
  • English

Sandrine Cullafroz-Jover

Le 14 avril 2016, le Parlement européen a adopté, en première lecture, la proposition de Directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, telle qu’amendée par la Commission des affaires juridiques. Bien que controversé, le texte instaure les bases d’un régime européen harmonisé de…

En savoir plus