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Sandrine Cullafroz-Jover

02/05/2016La directive sur le secret des affaires adoptée [par Sandrine Cullafroz-Jos, du cabinet PwC Avocats ]

Le 14 avril 2016, le Parlement européen a adopté, en première lecture, la proposition de Directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, telle qu’amendée par la Commission des affaires juridiques. Bien que controversé, le texte instaure les bases d’un régime européen harmonisé de…

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