Alexandre Linden, personnalité qualifiée au sein de la CNIL, vient de rendre son premier rapport[1] sur l’application par voie administrative des mesures de retrait, de blocage ou de déréférencement des sites illicites, pour la période allant de mars 2015 à février 2016. Rappelons que l’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, aux hébergeurs…
Jamais sans doute l’humanité n’a connu, sous l’effet de la transformation numérique, un bouleversement aussi universel dans son application, aussi intense dans ses manifestations, aussi profond dans ses conséquences. Le « secteur quaternaire » qui émerge avec l’interconnexion mondiale des systèmes ayant recours au « tout numérique », offre une extraordinaire opportunité pour la criminalité et la délinquance. La…
La décision n°2000/520CE du 26 juillet 2000 de la Commission, constatant que les Etats-Unis respectent la « Sphère de sécurité », est annulée par l’arrêt CJUE C-362/14 Maximillian Schrems/ Data Protection Commissionner du 6 octobre 2015. L’autorité irlandaise de contrôle est tenue d’examiner s’il faut suspendre le transfert des données des abonnés européens de Facebook vers les Etats-Unis,…
La décision du 26 juillet 2000 de la Commission, constatant que les Etats-Unis respectent la « Sphère de sécurité », est annulée. L’autorité irlandaise de contrôle est tenue d’examiner s’il faut suspendre le transfert des données des abonnés européens de Facebook vers les Etats-Unis, au motif que ce pays n’offre pas un niveau de protection adéquat des…
Pour la première fois de son histoire, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République. Le Président du Sénat et 106 députés en ont fait de même. Pour les uns, il s’agissait de lever le doute sur la constitutionnalité de la loi sur le renseignement, pour les autres de faire censurer…
Cour de cassation, chambre criminelle, n° 14-81336, arrêt du 20 mai 2015. Le maintien dans un système de traitement automatisé de données est frauduleux, dès lors que l’auteur des faits a eu conscience du fait que le site était protégé. L’extraction de fichiers sans le consentement du propriétaire est un « vol de données informatiques ». En…
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