Nos amis britanniques ont coupé les liens avec l’Union européenne. De ce fait, le RGPD ne devrait plus s’appliquer après une période transitoire. Les données à caractère personnel qui circulaient auparavant librement vont être soumises à de nouvelles règles, si la Commission européenne prend une décision d’adéquation favorable au Royaume-Uni. Echaudée par deux échecs devant…
Général d’armée (2S) Marc Watin-Augouard
(Conseil d’Etat, 10ème et 9ème chambres réunies, arrêt du 4 novembre 2020, La Quadrature du Net/ Etat) L’application Alicem répond aux exigences du RGPD relatives au traitement de données biométriques, au consentement, au caractère pertinent, adéquat et non excessif de leur collecte. Le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorise la création d’un moyen…
29/09/2020
(par le général d’armée (2s) Watin-Augouard, fondateur du FIC) Le 30 juillet 2020, un peu plus d’un an après leur publication, le Conseil de l’UE vient de mettre en application la décision cadre et le règlement en date du 17 mai 2019 permettant d’infliger des mesures restrictives visant les personnes physiques ou morales, entités ou…
16/07/2020
Le 2 juillet, lors d’une conférence de presse conjointe d’Europol et d’Eurojust, la gendarmerie nationale et la police néerlandaise ont annoncé avoir mis un terme à l’action de réseaux criminels grâce à la « neutralisation » du chiffrement de bout en bout du réseau téléphonique EncroChat que ces derniers utilisaient. Au-delà de la prouesse technique, cette action…
Du tracking au tracing, seule une lettre fait apparemment la différence. En vérité le fossé est béant ! D’un côté, un suivi géolocalisé des personnes, une atteinte profonde à la vie privée, de l’autre un souci de concilier liberté et sécurité sanitaire, deux principes à valeur constitutionnelle. Hier, nous critiquions, à juste titre, l’usage des technologies…
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 27 mars 2020, a pris acte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de septembre 2019 en donnant raison à Google opposé à la CNIL. Le droit au déréférencement – ou « droit à l’oubli » – est une des conséquences de l’arrêt CJUE du 13 mai 2014,…
