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[01.Net] France : la protection des données menacées par la loi de programmation militaire

L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) dénonce l’extension du régime d’exception concernant l’accès aux données personnelles que devrait permettre la Loi de Programmation Militaire. Devant être débattue ce mardi 26 novembre à l’Assemblée Nationale, la LPM autoriserait en effet un accès aux données personnelles sans contrôle judiciaire “étendu au-delà des cas de terrorisme, […] à la recherche des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous”. L’ASIC demande au gouvernement un moratoire sur cette extension qu’elle juge trop large.

Source: 01.Net